Les présentes conditions générales régissent la vente des produits et services de LUDIFRANCE. Toute commande passée implique de la part du CLIENT l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, par conséquent, toute clause ou condition contraire que le CLIENT mentionnerait dans sa correspondance ou sur son bon de commande est inopposable à LUDIFRANCE, sauf cas de dispositions particulières convenues d’un commun accord. La commande doit être confirmée par écrit, mentionnant le nom, la raison sociale du CLIENT, le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que, le cas échéant, les coordonnées complètes du tiers à facturer.
Toute commande de produit et/ou service inscrit au catalogue des produits et services de LUDIFRANCE devra être établie selon les conditions figurant dans l’offre de prix préalable, sa durée de validité est de 60 jours. Le prix applicable à la commande est celui de l’offre de prix en vigueur à la date d'émission de l'offre de prix. Les prix s’entendent en euros hors taxes, emballage standard inclut pour les commandes de produits. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation. Un acompte de 30% de la totalité de la somme due TTC est exigé à la signature de la commande.
En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 (J.O. du 12/13.05.1980), le transfert de propriété des produits et services de LUDIFRANCE livrés et facturés est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix (applicable au droit de revendication, même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire). La propriété juridique des produits et services, notamment les créations et personnalisations graphiques ne seront donc transférées aux clients qu’à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. Les documents graphiques, photos et illustrations, fournis par LUDIFRANCE et utilisés dans le cadre de l’exécution de la commande ne comportent pas de caractère exclusif à l'égard du CLIENT. LUDIFRANCE se réserve le droit de réutiliser lesdits documents pour le compte de tout tiers qui lui en ferait la demande. Les travaux graphiques livrés par LUDIFRANCE constituent une création graphique originale protégée par la loi n° 92-597 du 01/07/92 relative au Code de la propriété intellectuelle. Elle demeure la propriété morale et physique de son auteur. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l’unique usage définit sur la facture. Sauf mention expresse contraire de la part du CLIENT, toutes les prestations réalisées par LUDIFRANCE peuvent faire l’objet d’une publication sur son site internet, brochure, presse, etc., afin de promouvoir ses activités professionnelles.
A compter de la réception du bon-à-tirer, le délai de livraison est de 1 à 8 semaines selon la nature du projet. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une annulation de commande, à un refus de réception des prestations de services ou à un report de règlement. Les créations graphiques sont livrées, soit sous support de stockage, clef USB, CD, ou transmis par voie électronique, via une plateforme de téléchargement ou par courriel. L’impression des créations graphiques destinées à une reprise sur les supports de communication (brochure, plaquette commerciale, PLV, carte de fidélité, etc.), peut se faire suivant différents procédés d’impression, les pigmentations des couleurs évoluent, ce qui peut entraîner quelques différences de teintes en fonction des procédés d’impression, de la nature des supports et au traitement de surface, par conséquent la restitution rigoureuse des couleurs n’est pas garantie.
Les bases de données constituées par LUDIFRANCE sont enregistrées auprès de la CNIL sous le N°1290838, elles sont la propriété exclusive de LUDIFRANCE qui en est le producteur au sens de l’article L 341-1 du Code de La Propriété Intellectuelle. LUDIFRANCE n’étant pas « Broker » de fichiers, ses fichiers ne sont en aucun cas loués seuls. Ils sont fournis exclusivement, en location, dans le cadre des prestations de services, que LUDIFRANCE réalise pour le compte du CLIENT, routage de mailing postal, routage e-mailing. La finalité de la location est de permettre au CLIENT de mettre en œuvre ses campagnes de marketing direct, tout en bénéficiant d’un fichier de prospects qualifié et régulièrement mis à jour.
LUDIFRANCE réalise des prestations de veille et de détection d’opportunités commerciales, de génération de trafic au CPC (coût par clic), au CPL (coût par Lead) au CPA (coût par acqusition du client). Les modalités de livraison et de facturation de ces prestations sont régies par le contrat « VRD-Veille, Référencement et Développement» applicable aux annexes des services souscrits par le CLIENT.
Les frais d’expédition des commandes de produits sont en sus. Les produits voyagent aux risques et périls du CLIENT, même si celui-ci a laissé à LUDIFRANCE le soin de choisir le transporteur. En cas de dommages constatés sur la cargaison, il appartient au CLIENT de faire les réserves d'usage auprès du transporteur sur le bon de transport et dès réception de la marchandise.
Les factures sont payables en Euros, par carte bleue, sur le site internet de LUDIFRANCE , par chèque ou virement à l'ordre de LUDIFRANCE .
Le délai maximum de règlement du solde de la facture est fixé à 30 jours nets, à compter de la date d'émission de la facture. Toute somme non payée à son échéance entraînera de plein droit des pénalités de retard d'un montant égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande, et ce, dès le 1er jour de retard.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En application de l’article D 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, l’acquéreur sera de plein droit redevable à LUDIFRANCE, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€;
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente à défaut d'accord amiable sera soumise au seul arbitrage du Tribunal de Commerce de La Rochelle (17).
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